TEXTES

Article 13 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier ».

Article 4 du 17 mars 1967, alinéa 3 : « Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s’ils n’ont pas été publiés au fichier immobilier, s’imposent à l’acquéreur ou au titulaire du droit s’il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent ».

LA PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER : UNE NECESSITE

L’absence de publication des modificatifs du règlement de copropriété au fichier immobilier est sanctionnée par leur inopposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires, par exemple les acquéreurs.

LA PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER : OBJET

Seules les résolutions modifiant le règlement de copropriété doivent être publiées.

C’est la résolution de l’assemblée générale qui modifie le règlement de copropriété.

Le notaire se contente de publier la modification.

La publication des modifications de l’état descriptif de division (création de lots sur parties communes, division de lots et réunion de lots) obéit à des règles propres.

LA PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER : MODALITES

La publication se réalise par la réitération par acte authentique des modifications votées en assemblée.

Il convient de vérifier que la résolution ne peut plus être contestée.

Le syndic est compétent et n’a pas besoin d’un pouvoir spécial.

TARIF

De 1.200,00 € à 1.600,00 € TTC