CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’ACTIVITE

La convention d'occupation précaire d'activité est exclue du statut des baux commerciaux.

La précarité a pour source :

  • soit un élément extérieur comme la fin de l'édification d'un bâtiment ;
  • soit l'objet intrinsèque de la convention qui l'exclue de la notion de bail comme par exemple la mise à disposition deux jours par semaine de bureaux.
La convention répond aux règles du Code civil ; la liberté contractuelle retrouve sa place.

Le cout d'une convention notariée est d'un demi mois de loyer.

Nous publions deux fois par an une lettre d'information gratuite : n'hésitez pas à vous inscrire !

Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.