Nouvelle réforme des plus-values :

L’exonération en faveur des résidences principales est maintenue.
Pour les autres biens, le nouvel article 150 VC du Code général des impôts prévoit un abattement fixé à :

- 2 % pour chaque année de la 6ème à la 17ème année ;

- 4 % pour chaque année de la 18ème à la 24ème année ;

- 8 % pour chaque année de la 25ème à la 30ème année.

L’exonération pour durée de détention passe donc de 15 à 30 ans.

Cette réforme s’applique pour les ventes faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012 (elle s’applique  toutefois à compter du 25 août 2011 pour les apports  de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à de tels biens dans le cadre de société familiale).